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Recommandation de la Commission des clauses abusives à propos des réseaux sociaux
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
15 janvier 2015
La Commission des Clauses Abusives (CCA), en charge d’émettre des recommandations quant aux clauses abusives existant dans les contrats entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels, a récemment pris une recommandation pour celles présentes dans les contrats proposés par les réseaux sociaux, publiée le 3 décembre 2014.
Après avoir analysé les différentes clauses abusives présentes dans les contrats proposés par les fournisseurs de réseaux sociaux, la CCA liste 46 recommandations tenant essentiellement à la suppression de clauses abusives.
Plus particulièrement, certaines recommandations s’attachent au traitement des données à caractère personnel des consommateurs ou non-professionnels.
Ainsi, la CCA recommande la suppression des clauses autorisant le transfert de ces données dans un Etat non déterminé en l’absence de consentement préalable exprès du consommateur (recommandation n°20), de celles prévoyant le consentement implicite du consommateur (recommandation n°16) ou encore de celles autorisant la conservation de ces données pour une durée illimitée ou ne respectant pas celle nécessaire aux fins du traitement (recommandation n°19).
On notera également les recommandations de suppression des clauses interdisant la participation à une action de groupe (recommandation n°45) et des clauses affirmant que le réseautage social serait gratuit (recommandation n°14).
Avant même la publication de cette recommandation, Facebook avait annoncé la modification de ses conditions d’utilisation, laquelle devrait intervenir le 30 janvier 2015.